Vous faites partie des gens qui souhaitent vendre leur bien ? Pour mener à bien votre projet de vente bureau lyon, l’idéal serait de travailler avec une agence immobilière. Celle-ci va vous représenter dans chaque démarche, mais aussi vous conseiller et vous guider tout au long du projet. La vente d’un bien immobilier passe par plusieurs étapes. Confier la transaction à un agent immobilier est la garantie d’une vente réussie.

Vente bureau lyon, c’est quoi une promesse de vente ?

Quand un acheteur s’intéresse à votre bien, l’agence immobilière va lui demander de faire une offre d’achat écrite ou orale. Si sa proposition vous convient, les deux parties vont signer un avant contrat en présence de l’agent immobilier. L’avant contrat se décline en deux formes, dont un compromis de vente et une promesse de vente. Les droits et devoirs pour chaque partie dépend du type d’avant-contrat choisi. Pour une promesse de vente, seul le vendeur s’engage pour la vente de son bien. Plus précisément, il va s’engager à réserver son bien à un acheteur. Le prix ainsi que le délai sont fixés par les deux parties. Signer la promesse de vente impose à l’acquéreur de verser une indemnité d’immobilisation correspondant à 10% du prix de vente du bien. Appelé aussi promesse unilatérale de vente, cet avant contrat peut être signé par les deux parties devant le notaire ou sous seing privé. Pour cette dernière option, l’acheteur est dans l’obligation d’enregistrer la promesse de vente auprès des impôts dans un délai maximum de 10 jours.

Ce qui se passe si la vente bureau lyon ne se conclut pas

Si après avoir signé l’avant contrat, le vendeur se retire de la vente avant que l’acheteur n’ait levé son option, ce dernier pourra récupérer l’indemnité d’immobilisation. Dans certains cas, les acquéreurs demandent au vendeur des indemnités de dommages et intérêts, soit 2 fois les 10% d’immobilisation. Si l’acheteur ne lève pas l’option dans les délais fixés au contrat, le vendeur va conserver l’indemnité d’immobilisation et il peut procéder à la vente bureau lyon à un autre acquéreur. Dans la plupart des cas, le vendeur refuse de vendre alors que l’acheteur a déjà levé l’option. Dans ce cas, l’acheteur va récupérer l’indemnité d’immobilisation. S’il le veut, il peut saisir le tribunal de grande instance pour imposer la vente au vendeur. Il a également le droit de demander des dommages et intérêts au vendeur.

C’est quoi un compromis de vente bureau lyon ?

Susmentionné, le compromis de vente bureau lyon est l’autre forme de l’avant contrat. Il va engager les deux parties. Appelé aussi promesse synallagmatique de vente, cet avant contrat est un contrat formel dans lequel l’acheteur et le vendeur s’engagent définitivement à vendre pour l’un et à acheter pour l’autre. Le prix est fixé par les deux parties lors de la signature de l’avant-contrat. Ce contrat va lancer la vente. Après sa signature, les deux parties disposent de 3 mois environ pour préparer la signature de l’acte définitif de vente. La signature peut être signé chez le notaire ou sous seing privé. En guise de la signature du compromis de vente, l’acheteur doit verser un dépôt de garantie de 10% du prix de vente.

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